Document parlementaire 41S0117-1972-1973

Projet de loi portant approbation de l'Avenant signé à Bruxelles le 15 février 1971, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée le 10 mars 1964.

	Fiche complète
	04/08/1971
Vote Chambre	04/05/1972
Vote Sénat	14/03/1973
Date de la loi	12/04/1973
Date moniteur	30/06/1973
Moniteur n°	125
Documents principaux	00/000-K1066/001-1970-1971 00/000-S0117/001-1972-1973
Document Chambre	40K1066 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/08/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/04/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/05/1972
Date de caducité	29/09/1971
Relevé de caducité	01/04/1972
Document Sénat	41S0117 RAPPORT
Date de dépôt	01/03/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de fin	14/03/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	26/04/1972   EN DISCUSSION 26/04/1972   ADOPTE
Incident	26/04/1972   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/05/1972   EN DISCUSSION 04/05/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/03/1973   EN DISCUSSION 14/03/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION