Document parlementaire 41S0129-1973-1974

Proposition de loi portant institution d'une Caisse autonome des calamités et d'un Office national des calamités et organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages matériels causés aux biens privés par des calamités.

	Fiche complète
	20/12/1973
Documents principaux	00/000-S0129/001-1973-1974
Document Sénat	41S0129 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DESASTRE NATUREL | INDEMNITE