Document parlementaire 41S0144-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 9 juillet 1969 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat.

	Fiche complète
	01/02/1972
Documents principaux	00/000-S0144/001-1971-1972
Document Sénat	41S0144 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Willy, Calewaert (Auteur) , Louis, Rombaut (Auteur) , André, Dua (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT | TRAITEMENTS