Document parlementaire 41S0152-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires. (La commission d'enquête est constituée à la demande d'un quart des membres de la Chambre ou du Sénat - Elle est composée suivant le système de la représentation proportionnelle des groupes politiques)

	Fiche complète
	01/02/1972
Documents principaux	00/000-S0152/001-1971-1972
Document Sénat	41S0152 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Lode, Claes (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE