Document parlementaire 41S0153-1972-1973

Proposition de loi prescrivant la communication aux intéressés des demandes, requêtes ou plaintes adressées aux autorités publiques par des particuliers. (Permettre au requérant de rester au courant de l'état d'avancement de son affaire en étant averti par chaque service qui est saisi de son dossier)

	Fiche complète
	21/03/1973
Documents principaux	00/000-S0153/001-1972-1973
Document Sénat	41S0153 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1973
Date d'envoi	25/04/1973
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES