Document parlementaire 41S0154-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, en ce qui concerne la justification de la connaissance de la seconde langue nationale.

	Fiche complète
	01/02/1972
Documents principaux	00/000-S0154/001-1971-1972
Document Sénat	41S0154 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT