Document parlementaire 41S0156-1971-1972

Proposition de loi relative à la création d'un rôle linguistique allemand et à la sauvegarde des droits linguistiques de nos compatriotes d'expression allemande.

	Fiche complète
	01/02/1972
Documents principaux	00/000-S0156/001-1971-1972
Document Sénat	41S0156 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Lode, Claes (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Carlo, Van Elsen (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LANGUES