Document parlementaire 41S0166-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. (Faire bénéficier le Fonds national des Sports des recettes provenant des concours de paris sur les résultats des courses de chevaux - Affecter aux activités sportives non rémunérées les sommes payées aux associations sportives - Préciser l'affectation des moyens du Fonds national des Sports - Définir ce qu'il faut entendre par "sportifs non rémunérés")

	Fiche complète
	02/02/1972
Documents principaux	00/000-S0166/001-1971-1972
Document Sénat	41S0166 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1972
Date d'envoi	16/03/1972
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Joris, Verhaegen (Auteur) , Rika, De Backer-Van Ocken (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE