Document parlementaire 41S0181-1971-1972

Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution. (Ratification d'accords)

	Fiche complète
	10/02/1972
Documents principaux	00/000-S0181/001-1971-1972
Document Sénat	41S0181 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	10/02/1972
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION