Document parlementaire 41S0183-1971-1972

Proposition de loi accordant l'amnistie pour délits contre la sûreté de l'Etat. (Collaboration pendant la seconde guerre mondiale)

	Fiche complète
	10/02/1972
Documents principaux	00/000-S0183/001-1971-1972
Document Sénat	41S0183 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Geerard, Slegers (Auteur) , Carlo, Van Elsen (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | AMNISTIE | DELITS | GUERRE | INCIVISME