Document parlementaire 41S0189-1971-1972

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966. (Commission permanente de Contrôle linguistique : fonctionnement de la Commission et statut de son Président en matière de pension)

	Fiche complète
	15/02/1972
Documents principaux	00/000-S0189/001-1971-1972
Document Sénat	41S0189 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur) , Maurice, Dequeecker (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Paul, Devlies (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES