Document parlementaire 41S0193-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 862 des dispositions énoncées en l'article 1er de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Déclaration de nullité d'un acte de procédure)

	Fiche complète
	15/02/1972
Documents principaux	00/000-S0193/001-1971-1972
Document Sénat	41S0193 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Marcel, Thiry (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE