Document parlementaire 41S0200-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 480 du Code civil. (Régime de la curatelle du mineur émancipé)

	Fiche complète
	15/02/1972
Documents principaux	00/000-S0200/001-1971-1972
Document Sénat	41S0200 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Marcel, Thiry (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE