Document parlementaire 41S0202-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction. (Les particuliers doivent pouvoir bénéficier de l'aide de leur propre architecte, qu'ils se sont eux-mêmes choisi et dont la mission n'entre pas dans la convention passée avec le promoteur)

	Fiche complète
	15/02/1972
Documents principaux	00/000-S0202/001-1971-1972
Document Sénat	41S0202 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/1972
Date d'envoi	09/03/1972
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Jan, Roelants (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT