Document parlementaire 41S0213-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 1 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Organismes privés soumis à la législation linguistique)

	Fiche complète
	22/02/1972
Documents principaux	00/000-S0213/001-1971-1972
Document Sénat	41S0213 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1972
Date d'envoi	16/03/1972
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES