Document parlementaire 41S0217-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études. (Permettre aux étudiants belges habitant la région de langue allemande de poursuivre leurs études dans une école supérieure ou une université allemande)

	Fiche complète
	23/02/1972
Documents principaux	00/000-S0217/001-1971-1972
Document Sénat	41S0217 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1972
Date d'envoi	16/03/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Geerard, Slegers (Auteur) , Carlo, Van Elsen (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | FONDATIONS ET BOURSES D'ETUDES | ETUDIANT | CANTONS DE L'EST