Document parlementaire 41S0228-1971-1972

Proposition de loi tendant à contrôler et à limiter les dépenses électorales. (L'origine des fonds n'est pas vérifiée mais les dépenses doivent être connues et limitées)

	Fiche complète
	29/02/1972
Documents principaux	00/000-S0228/001-1971-19972
Document Sénat	41S0228 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1972
Date d'envoi	16/03/1972
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , René, Noël (Auteur) , Victor, Billiet (Auteur) , Henri, Cugnon (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Gilbert, Gribomont (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | PROPAGANDE ELECTORALE