Document parlementaire 41S0250-1971-1972

Proposition de loi instituant un régime de prestations de cessation d'activité, de formation professionnelle et de recyclage en faveur des travailleurs indépendants.

	Fiche complète
	09/03/1972
Documents principaux	00/000-S0250/001-1971-1972
Document Sénat	41S0250 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/04/1972
Date d'envoi	18/04/1972
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur) , Justin, Peeters (Auteur) , Edmond, Machtens (Auteur) , Dieudonné, Vander Bruggen (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CLASSES MOYENNES | FORMATION PROFESSIONNELLE