Document parlementaire 41S0251-1971-1972

Proposition de déclaration de révision des articles 5, 50, 56 et 86 de la Constitution. (Naturalisations)

	Fiche complète
	09/03/1972
Documents principaux	00/000-S0251/001-1971-1972
Document Sénat	41S0251 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	09/03/1972
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	22/03/1972
Date d'envoi	22/03/1972
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Maurice, Dequeecker (Auteur) , René, Noël (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur) , Gilbert, Gribomont (Auteur) , Edmond, Cristel (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION