Document parlementaire 41S0254-1972-1973

Proposition de loi complétant l'article 76bis, 3ème alinéa, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (Adaptation de l'indice)

	Fiche complète
	18/05/1973
Documents principaux	00/000-S0254/001-1972-1973
Document Sénat	41S0254 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/05/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1973
Date d'envoi	20/06/1973
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Leo, Wouters (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES