Document parlementaire 41S0255-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 203bis du Code d'instruction criminelle. (Le prévenu, la partie civilement responsable et la partie civile pourront interjeter appel soit personnellement, soit par avocat)

	Fiche complète
	09/03/1972
Documents principaux	00/000-S0255/001-1971-1972
Document Sénat	41S0255 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1972
Date d'envoi	12/04/1972
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE