Document parlementaire 41S0260-1972-1973

Proposition de loi prescrivant l'impression de marques en relief sur les billets de banque. (Malvoyants)

	Fiche complète
	24/05/1973
Documents principaux	00/000-S0260/001-1972-1973
Document Sénat	41S0260 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/05/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1973
Date d'envoi	12/06/1973
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | MONNAIES