Document parlementaire 41S0280-1971-1972

Proposition de loi tendant à insérer dans le Code pénal un article 383bis (nouveau). (Films de cinéma : outrage public aux bonnes moeurs)

	Fiche complète
	06/04/1972
Documents principaux	00/000-S0280/001-1971-1972
Document Sénat	41S0280 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/04/1972
Date d'envoi	18/04/1972
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | FILMS | BONNES MOEURS