Document parlementaire 41S0283-1971-1972

Proposition de loi tendant à réparer les pertes subies par les travailleurs frontaliers belges en raison des fluctuations du taux de change. (L'Etat belge accorde un montant forfaitaire temporaire par jour ouvrable aux frontaliers intéressés)

	Fiche complète
	11/04/1972
Documents principaux	00/000-S0283/001-1971-1972
Document Sénat	41S0283 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1972
Date d'envoi	25/04/1972
Auteur(s)	Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , Maurice, Olivier (Auteur) , Michel, Toussaint (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Victor, Billiet (Auteur) , Franz, Janssens (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS | FRONTALIERS