Document parlementaire 41S0288-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois coordonnées sur l'enseignement moyen relatif aux conseils scolaires. (Les candidats à un conseil scolaire sont présentés sur base de la représentation proportionnelle)

	Fiche complète
	12/04/1972
Documents principaux	00/000-S0288/001-1971-1972
Document Sénat	41S0288 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1972
Date d'envoi	25/04/1972
Auteur(s)	Franz, Janssens (Auteur) , Victor, Billiet (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SECONDAIRE