Document parlementaire 41S0289-1972-1973

Proposition de loi relative au contrôle des associations sans but lucratif. (Instituer un double contrôle qui sera exercé par le pouvoir subordonné qui octroie les subventions aux ASBL et par la Cour des comptes)

	Fiche complète
	06/06/1973
Documents principaux	00/000-S0289/001-1972-1973
Document Sénat	41S0289 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1973
Date d'envoi	26/06/1973
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , André, Vlerick (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE