Document parlementaire 41S0295-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. (Soustraire les membres du clergé et des communautés religieuses au champ d'application du statut social des travailleurs indépendants)

	Fiche complète
	13/04/1972
Documents principaux	00/000-S0295/001-1971-1972
Document Sénat	41S0295 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1972
Date d'envoi	09/05/1972
Auteur(s)	Gerard, Vandenberghe (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES