Document parlementaire 41S0301-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement. (A la requête du chef de famille, les enfants de nationalité étrangère sont dispensés de l'étude de la seconde langue)

	Fiche complète
	18/04/1972
Documents principaux	00/000-S0301/001-1971-1972
Document Sénat	41S0301 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1972
Date d'envoi	09/05/1972
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Jean, Goffart (Auteur) , Émile, Guillaume (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES