Document parlementaire 41S0306-1972-1973

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (Moralité de la vie politique - Elargissement des incompatibilités)

	Fiche complète
	08/06/1973
Documents principaux	00/000-S0306/001-1972-1973
Document Sénat	41S0306 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1973
Date d'envoi	26/06/1973
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES