Document parlementaire 41S0317-1972-1973

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

	Fiche complète
	14/06/1973
Documents principaux	00/000-S0317/001-1972-1973
Document Sénat	41S0317 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1973
Date d'envoi	03/07/1973
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES