Document parlementaire 41S0335-1971-1972

Proposition de loi accordant l'amnistie aux anciens combattants de la guerre 1914-1918 qui ont été punis ou déchus en tout ou en partie de leurs droits civils pour collaboration avec l'ennemi.

	Fiche complète
	02/05/1972
Documents principaux	00/000-S0335/001-1971-1972
Document Sénat	41S0335 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1972
Date d'envoi	09/05/1972
Auteur(s)	Guido, Van In (Auteur) , Paul, De Clercq (Auteur) , Maurice, Dequeecker (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE