Document parlementaire 41S0346-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 28 des lois relatives au personnel d'Afrique, coordonnées par l'arrêté royal du 21 mai 1964. (Pension d'invalidité)

	Fiche complète
	09/05/1972
Documents principaux	00/000-S0346/001-1971-1972
Document Sénat	41S0346 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/1972
Date d'envoi	25/05/1972
Auteur(s)	Jean, Kevers (Auteur) , Pierre, Deschamps (Auteur) , Yves, du Monceau de Bergendal (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL D'AFRIQUE