Document parlementaire 41S0363-1971-1972

Proposition de loi modifiant les arrêtés-lois des 19 septembre 1945 et 24 décembre 1946 et les lois des 26 février 1947, 1er septembre 1948 et 7 juillet 1953 organisant les statuts de reconnaissance nationale. (Délais d'introduction des demandes pour le bénéfice de ces statuts)

	Fiche complète
	17/05/1972
Documents principaux	00/000-S0363/001-1971-1972
Document Sénat	41S0363 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/05/1972
Date d'envoi	31/05/1972
Auteur(s)	William, Verleysen (Auteur) , Frans, Vanderborght (Auteur) , Paul, Devlies (Auteur) , Willem, Mesotten (Auteur) , Marcel, Vandewiele (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE