Document parlementaire 41S0370-1971-1972

Proposition de loi élargissant la compétence des Conseils culturels. (... en ce qui concerne l'urbanisme, l'aménagement du territoire, la politique foncière et le logement)

	Fiche complète
	19/05/1972
Documents principaux	00/000-S0370/001-1971-1972
Document Sénat	41S0370 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1972
Date d'envoi	13/06/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Geerard, Slegers (Auteur) , Robert, Maes (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS