Document parlementaire 41S0376-1971-1972

Proposition de loi étendant à tous les travailleurs indépendants l'application de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture.

	Fiche complète
	25/05/1972
Documents principaux	00/000-S0376/001-1971-1972
Document Sénat	41S0376 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1972
Date d'envoi	27/06/1972
Auteur(s)	John, van Waterschoot (Auteur) , Gerard, Vandenberghe (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CLASSES MOYENNES