Document parlementaire 41S0390-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des vicitimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. (Assouplissement de la condition de nationalité - Etrangers - Apatrides)

Fiche complète
31/05/1972
Documents principaux 00/000-S0390/001-1971-1972
00/000-S0138/001-41
Document Sénat   41S0390
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 31/05/1972
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/06/1972
Date d'envoi 27/06/1972
Auteur(s) Maurice, Dequeecker (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 09/01/1974
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jan, Van den Eynden (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION