Document parlementaire 41S0391-1971-1972

Proposition de loi relative aux archives. (Accessibilité des archives après trente ans - Obligation de déposer aux Archives de l'Etat les documents appartenant aux pouvoirs publics et datant de plus de 50 ans)

	Fiche complète
	01/06/1972
Documents principaux	00/000-S0391/001-1971-1972
Document Sénat	41S0391 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1972
Date d'envoi	27/06/1972
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Maurice, Dequeecker (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES