Document parlementaire 41S0405-1972-1973

Proposition de loi modifiant le Titre X de la loi provinciale, l'article 114 de la loi communale, l'article 8 de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites et l'article 46 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, en ce qu'ils concernent les commissaires d'arrondissement et les receveurs régionaux. (Communes de moins de 5000 habitants)

	Fiche complète
	03/07/1973
Documents principaux	00/000-S0405/001-1972-1973
Document Sénat	41S0405 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1973
Date d'envoi	25/10/1973
Auteur(s)	Jean, Dulac (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Pierre, Deschamps (Auteur) , Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | PROVINCES | LOI PROVINCIALE