Document parlementaire 41S0417-1972-1973

Proposition de loi modifiant l'article 556, 2° du Code pénal. (Dénomination des handicapés mentaux)

	Fiche complète
	09/08/1973
Documents principaux	00/000-S0417/001-1972-1973
Document Sénat	41S0417 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/08/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1973
Date d'envoi	25/10/1973
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL | HANDICAPE