Document parlementaire 41S0419-1972-1973

Proposition de loi modifiant la loi du 11 juillet 1973 modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre. (Egalité de traitement de toutes les veuves)

	Fiche complète
	07/09/1973
Documents principaux	00/000-S0419/001-1972-1973
Document Sénat	41S0419 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/09/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1973
Date d'envoi	25/10/1973
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES