Document parlementaire 41S0446-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en fonctions a été notablement retardée par la guerre 1940-1945. (En cas de fonctions multiples, la bonification de traitement est due pour l'emploi principal)

	Fiche complète
	21/06/1972
Documents principaux	00/000-S0446/001-1971-1972
Document Sénat	41S0446 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1972
Date d'envoi	11/10/1972
Auteur(s)	Edgard, Vanthilt (Auteur) , Arthur, Meunier (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES