Document parlementaire 41S0487-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 11 du Règlement général pour la protection du travail. (L'autorisation d'exploitation d'établissements classés comme dangereux est ramenée de 30 à 10 ans)

	Fiche complète
	21/09/1972
Documents principaux	00/000-S0487/001-1971-1972
Document Sénat	41S0487 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/09/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/10/1972
Date d'envoi	24/10/1972
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE