Document parlementaire 44K0008

Proposition de loi relative à la représentation de la population de langue allemande aux Chambres législatives. (Grouper les 9 communes de langue allemande dans un arrondissement électoral séparé de celui de Verviers - Modification de l'article 87 du Code électoral)

Fiche complète
05/04/1979
Documents principaux 00/000-K0008/001-0000-1979
Document Chambre   44K0008
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/04/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/04/1979
Date d'envoi 24/04/1979
Auteur(s) Guillaume, Schyns (Auteur)
Sous-documents
002 03/03/1980 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 05/10/1981
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Suykerbuyk, Herman,Frans,Adriaan
Calendrier 19/12/1979   EN DISCUSSION
26/11/1980   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date avis Conseil d'État : 03/03/1980
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE