Document parlementaire 44K0010_10

Révision de la Constitution. Proposition du Gouvernement relative à la révision de l'article 59bis, § 8. (L'article 59bis, § 8 est repris dans un nouvel article 106bis)

Fiche complète
11/07/1980
Vote Chambre 22/07/1980
Documents principaux 00/000-K0010/10/001-0000-1979
00/000-S0100/49/001-0000-1979
Document Chambre   44K0010/10
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 11/07/1980
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/07/1980
Sous-documents
02° 18/07/1980 RAPPORT
Auteur(s) Van Cauwenberghe (Auteur)
Suykerbuyk (Auteur)
 
Document Sénat   44S0100/49
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 22/07/1980
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur Van Cauwenberghe, Jean-Claude
Suykerbuyk, Herman
Calendrier 14/07/1980   EN DISCUSSION
14/07/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/07/1980   EN DISCUSSION
22/07/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION