Document parlementaire 44K0010_13

Révision de la Constitution. Révision de l'article 50, 1° et 3°, de la Constitution. (Age de l'éligibilité pour la Chambre des Représentants)

Fiche complète
27/01/1981
Documents principaux 00/000-K0010/13/001-0000-1979
Document Chambre   44K0010/13
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 27/01/1981
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Guy, Brasseur (Auteur)
, Luc, Bernard (Auteur)
, Marion, Banneux (Auteur)
, Joseph, Fiévez (Auteur)
, Noëlla, Dinant (Auteur)
, Yvan, Ylieff (Auteur)
, Serge, Kubla (Auteur)
, Albert, Liénard (Auteur)
Sous-documents
02° 04/06/1981 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur Defosset, Léon
Calendrier 05/03/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION