Document parlementaire 44K0010_14

Révision de la Constitution. Révision de l'article 117 de la Constitution en y ajoutant un alinéa 2 élargissant éventuellement aux conseillers laïques les dispositions qui figurent à l'alinéa premier. (Traitements et pensions des conseillers laïques)

Fiche complète
26/02/1981
Documents principaux 00/000-K0010/14/001-0000-1979
Document Chambre   44K0010/14
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 26/02/1981
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Louis, De Grève (Auteur)
, André, Bertouille (Auteur)
Sous-documents
02° 17/06/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) De Grève (Auteur)
Bertouille (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION