Document parlementaire 44K0010_15

Révision de la Constitution. Révision de l'article 140 de la Constitution. (Traduction officielle en langue allemande)

	Fiche complète
	23/04/1981
Documents principaux	00/000-K0010/15/001-0000-1979
Document Chambre	44K0010/15 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	23/04/1981
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION