Document parlementaire 44K0010_16

Révision de la Constitution. Proposition du Gouvernement relative à la révision de l'article 59ter de la Constitution. (Octroi d'une autonomie à la Communauté germanophone)

Fiche complète
22/05/1981
Documents principaux 00/000-K0010/16/001-0000-1979
Document Chambre   44K0010/16
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 22/05/1981
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents
02° 10/06/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Evers (Auteur)
Schyns (Auteur)
 
03° 24/06/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
04° 08/07/1981 RAPPORT
Auteur(s) Schyns (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur Schyns, Guillaume
Calendrier 10/06/1981   EN DISCUSSION
24/06/1981   EN DISCUSSION
07/07/1981   EN DISCUSSION
07/07/1981   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 09/07/1981   EN DISCUSSION
09/07/1981   QUORUM NON ATTEINT
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION