Document parlementaire 44K0010_18

Révision de la Constitution. Révision de l'article 39 de la Constitution seulement en vue de remplacer les mots "à haute voix". (Modes de votation dans les deux Chambres)

Fiche complète
03/12/1979
Vote Sénat 07/07/1981
Documents principaux 00/000-S0100/7/001-0000-1979
00/000-S0100/65/001-0000-1979
00/000-K0010/18/001-0000-1979
Document Sénat   44S0100/7
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 03/12/1979
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Paul, de Stexhe (Auteur)
Date de fin 07/07/1981
Document Sénat
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  44S0100/65
RAPPORT
Date de dépôt 03/03/1981
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Leo, Lindemans (Auteur)
Document Chambre   44K0010/18
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 08/07/1981
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 05/10/1981
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/07/1981   EN DISCUSSION
07/07/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION