Document parlementaire 44K0010_21

Révision de la Constitution. Révision de l'article 133 de la Constitution. (Disposition transitoire concernant la situation des étrangers établis en Belgique avant 1814)

Fiche complète
03/12/1979
Vote Sénat 07/07/1981
Documents principaux 00/000-S0100/7/001-0000-1979
00/000-S0100/67/001-0000-1979
00/000-K0010/21/001-0000-1979
Document Sénat   44S0100/7
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 03/12/1979
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Paul, de Stexhe (Auteur)
Date de fin 07/07/1981
Document Sénat
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  44S0100/67
RAPPORT
Date de dépôt 03/03/1981
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Leo,Pauwel,Odilo,Ignaat, Lindemans (Auteur)
Document Chambre   44K0010/21
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 08/07/1981
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 05/10/1981
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/07/1981   EN DISCUSSION
07/07/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION